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En cas de retard, une lettre recommandée permet d'initier un dialogue avec le locataire. Le dépôt de garantie reste indépendant du dernier loyer et sera restitué un mois après l'état des lieux de sortie.Le
L'inscription au service de la publicité foncière atteste de cette évolution patrimoniale.La déclaration des changements de situation patrimonialeLa radiation de l'hypothèque nécessite une mise à jour administrative complète. Le notaire établit un acte authentique pour officialiser la situation.