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calcul du dépôt de garantie et son encadrement légalLe montant du dépôt de garantie varie selon le type de location. Pour un logement non meublé, la loi fixe un plafond d'un mois de loyer hors charges.
obligations et responsabilités du vendeur et de l'acheteurL'acheteur s'engage à fournir une offre de prêt dans les 45 jours suivant la signature du compromis. Le notaire établit l'état hypothécaire dans un délai de 20 jours et vérifie l'ensemble des documents nécessaires à la transaction.